Télétravail proche aidant : ce que la loi vous garantit désormais

En France, entre 8 et 11 millions de personnes accompagnent un proche en perte d’autonomie, malade ou en situation de handicap. Parmi elles, 61 % sont en activité professionnelle, et ce chiffre va s’amplifier : d’ici 2030, un salarié sur quatre sera proche aidant.

Face à cette réalité, le législateur a renforcé les droits au télétravail des aidants salariés. La loi du 19 juillet 2023 marque un tournant : les employeurs ont désormais des obligations précises. Et la fonction publique dispose de règles spécifiques, souvent méconnues.

Cet article vous explique ce que vous pouvez exiger, comment le demander, et ce que cela change vraiment au quotidien.

Qui est concerné ? La définition légale du proche aidant

Les catégories reconnues par le Code du travail

Avant de faire valoir ses droits, encore faut-il savoir si l’on entre dans la définition légale. Bonne nouvelle : elle est bien plus large que beaucoup ne l’imaginent.

Selon l’article L.3142-16 du Code du travail, est considéré comme proche aidant le salarié qui accompagne, de façon régulière et bénévole, une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie. Sont visés notamment : le conjoint ou partenaire de PACS, un ascendant, un descendant, un enfant à charge, un collatéral jusqu’au 4e degré, mais aussi toute personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables, même sans lien de parenté.

Cette dernière catégorie est souvent ignorée. Elle permet pourtant à des aidants dits “informels”, un ami de longue date, un voisin accompagné depuis des années, d’accéder aux mêmes droits.

À noter : depuis le 1er juillet 2022, le handicap ou la perte d’autonomie du proche n’a plus à être “d’une particulière gravité”. Le périmètre légal s’est sensiblement élargi.

Faut-il se déclarer aidant pour accéder à ces droits ?

La loi n’impose pas de déclaration obligatoire. Mais ne pas signaler sa situation à son employeur revient à se priver de tous les droits qui y sont attachés.

Se déclarer aidant permet d’activer le droit renforcé au télétravail, de bénéficier d’une attention particulière de la médecine du travail et de se protéger juridiquement en cas de litige. Les justificatifs à fournir sont précisés à l’article D.3142-8 du Code du travail : déclaration sur l’honneur, attestation médicale ou notification MDPH, et preuve du lien avec la personne aidée.

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Ce que la loi du 19 juillet 2023 change concrètement

L’obligation de motivation écrite du refus

C’est le changement le plus significatif, et l’un des plus méconnus.

Avant le 21 juillet 2023, un employeur pouvait refuser une demande de télétravail à un salarié aidant sans avoir à s’en justifier. La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 met fin à cette asymétrie.

Désormais, si un salarié aidant demande à bénéficier du télétravail, l’employeur est tenu de motiver par écrit tout refus. Et ce, qu’il existe ou non un accord collectif ou une charte télétravail dans l’entreprise.

Ce que cela change concrètement : un refus non motivé est potentiellement contestable. L’employeur ne peut plus invoquer une politique interne vague ou une simple préférence organisationnelle sans s’exposer à un risque juridique.

La clause aidants obligatoire dans les accords et chartes

La loi de 2023 va plus loin. Elle impose que les accords collectifs et chartes télétravail intègrent désormais une clause dédiée aux salariés aidants. Les entreprises qui négocient ou renouvellent leur accord télétravail doivent y prévoir des dispositions spécifiques pour cette population.

C’est un signal fort : l’aidance n’est plus seulement une réalité individuelle gérée au cas par cas, elle devient un sujet de dialogue social structuré.

À quelles conditions ce droit s’applique-t-il ?

Deux conditions cumulatives s’appliquent :

• Le salarié doit entrer dans la définition légale du proche aidant (art. L.3142-16 du CDT)
• Le poste doit être compatible avec le télétravail, si les fonctions exigent une présence physique irremplaçable (soins, logistique, accueil physique…), l’employeur peut légitimement refuser, à condition de le justifier par écrit

💡 Avant de formuler votre demande, vérifiez si votre entreprise dispose d’un accord ou d’une charte télétravail. Si oui, cherchez-y la clause aidants. Son absence est elle-même un levier de négociation.

Comment formuler sa demande de télétravail en tant qu’aidant

Étape 1, Se déclarer aidant auprès des RH

C’est la première étape, souvent la plus difficile psychologiquement. Un mail ou courrier aux ressources humaines suffit, accompagné des justificatifs prévus à l’article D.3142-8 du Code du travail. L’objectif n’est pas de détailler sa vie personnelle, mais d’activer un statut légal qui ouvre des droits.

Étape 2, Rédiger une demande écrite

La demande de télétravail doit être formulée par écrit, en mentionnant :

• Votre qualité de proche aidant et le lien avec la personne aidée
• La référence explicite à la loi du 19 juillet 2023
• Le rythme souhaité (nombre de jours par semaine)
• Une date de début envisagée

Cette trace écrite est essentielle : elle déclenche l’obligation de réponse motivée de l’employeur.

Étape 3, En cas de refus, quels recours ?

Si l’employeur refuse sans motivation écrite, ou si la motivation vous semble insuffisante, plusieurs recours existent :

• Le médecin du travail : il peut recommander le télétravail sur la base de votre situation d’aidant
• L’inspection du travail : compétente pour rappeler les obligations légales à l’employeur
• Le Conseil de prud’hommes : en dernier recours, si le refus est manifestement contraire à la loi

💡 Gardez une copie de chaque échange écrit avec votre employeur sur ce sujet. Ces éléments seront déterminants en cas de contentieux.

📋 Focus fonction publique, des règles spécifiques à connaître

Les agents publics bénéficient d’un cadre distinct, issu de l’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, complété par le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création de l’allocation forfaitaire de télétravail pour les agents publics.

La règle générale : un plafond à 3 jours par semaine

Pour un agent à temps plein, le nombre maximum de jours de télétravail autorisé est de 3 jours par semaine. Ce plafond s’applique à la FPE (État), la FPT (Territoriale) et la FPH (Hospitalière).

La dérogation pour les proches aidants

Les agents éligibles au congé de proche aidant peuvent demander à dépasser ce plafond de 3 jours, sur simple demande écrite à leur administration, sans avis médical préalable, contrairement aux situations de santé ou de handicap qui, elles, requièrent cet avis. La dérogation est accordée pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable.

Télétravail et aidance : les limites à ne pas perdre de vue

Le télétravail ne règle pas tout

Le télétravail est un levier précieux. Mais plusieurs situations lui échappent ou peuvent l’aggraver :

• Les postes non éligibles : certains métiers nécessitent une présence physique incompressible. Dans ce cas, d’autres aménagements doivent être envisagés
• Le risque de confusion des espaces : travailler et prendre soin de son proche au même endroit peut brouiller les frontières et alimenter l’épuisement compassionnel
• L’aidance intensive : quand les besoins du proche s’intensifient, le télétravail seul ne suffit plus, une pause dans l’activité professionnelle peut devenir nécessaire

Les autres aménagements à combiner

Le télétravail étendu s’inscrit dans un écosystème de dispositifs. Selon votre situation, d’autres leviers peuvent être activés en complément :

• Le congé de proche aidant : jusqu’à 1 an sur toute la carrière, fractionnable ou à temps partiel, indemnisé via l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA), versée par la CAF ou la MSA
• L’aménagement d’horaires : par négociation directe avec l’employeur
• Le don de jours de repos : possible entre collègues pour accompagner un proche gravement malade

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FAQ, Télétravail et proche aidant

Mon employeur peut-il refuser ma demande de télétravail si je suis aidant ?

Oui, mais uniquement s’il motive ce refus par écrit. Depuis la loi du 19 juillet 2023, l’employeur ne peut plus se contenter d’un refus verbal. La motivation doit être précise : incompatibilité objective du poste avec le télétravail, contraintes organisationnelles documentées. Un refus non motivé est contestable devant l’inspection du travail ou le Conseil de prud’hommes.

Que faire si mon poste n’est pas éligible au télétravail ?

Si vos fonctions nécessitent une présence physique irremplaçable, le télétravail ne peut être imposé. Orientez-vous alors vers d’autres aménagements : horaires décalés, congé de proche aidant fractionné, don de jours de RTT par des collègues. Le médecin du travail peut vous aider à identifier les solutions les plus adaptées à votre situation spécifique.

Je suis agent public : puis-je vraiment dépasser les 3 jours de télétravail par semaine ?

Oui. Si vous êtes éligible au congé de proche aidant, vous pouvez demander à dépasser le plafond habituel de 3 jours par semaine. Cette dérogation s’applique aux trois versants de la fonction publique (FPE, FPT, FPH), pour une durée de 3 mois renouvelable, sans nécessité d’avis médical préalable. L’accord de votre employeur public reste cependant requis.

Dois-je obligatoirement me déclarer aidant pour demander le télétravail ?

La loi ne l’impose pas formellement. Mais en pratique, une demande de télétravail qui ne mentionne pas votre statut d’aidant ne déclenche pas les obligations renforcées de l’employeur issues de la loi de 2023. Se déclarer aidant, avec les justificatifs de l’article D.3142-8 du CDT, est indispensable pour faire valoir pleinement ce droit.

Peut-on cumuler télétravail étendu et congé de proche aidant ?

Non. Le congé de proche aidant implique une suspension totale ou partielle du contrat de travail, il est donc incompatible avec une activité professionnelle en télétravail pendant les périodes de suspension complète. En revanche, dans le cadre d’un congé à temps partiel, ou avant et après le congé, le télétravail peut tout à fait être maintenu ou demandé en complément.