Congé de solidarité familiale dans la fonction publique : guide complet 2026

En résumé

• Tout agent public (fonctionnaire titulaire ou contractuel, FPE, FPT, FPH) peut bénéficier du congé de solidarité familiale pour accompagner un proche en fin de vie.
• Ce congé est accordé de droit : l’administration ne peut pas le refuser.
• Il permet de suspendre ou réduire son activité pendant jusqu’à 6 mois (3 mois renouvelable une fois), ou d’opter pour un temps partiel à 50-80 %.
• Une allocation journalière (AJAP) compense partiellement la perte de revenus : 64,92 €/jour en cessation complète (21 jours max) ou 32,46 €/jour en temps partiel (42 jours max), au 1er avril 2026.
• La démarche est simple : un certificat médical du médecin traitant + une demande écrite à l’administration. Aucun délai de préavis n’est imposé.

Le congé de solidarité familiale dans la fonction publique, souvent méconnu, permet à tout agent public de cesser ou réduire son activité pour accompagner un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Il s’applique aux trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) et ne peut être refusé par l’administration.

Ce guide vous présente les conditions d’accès, les durées possibles, les montants de l’AJAP, la procédure de demande et les effets sur votre carrière, avec toutes les clés pour activer ce droit au moment où vous en avez besoin.

Qui peut bénéficier du congé de solidarité familiale fonctionnaire ?

Pour bénéficier du congé de solidarité familiale dans la fonction publique, deux conditions doivent être remplies simultanément.

Les deux conditions indispensables pour en bénéficier

Première condition : votre situation professionnelle. Vous devez être en position d’activité ou de détachement au moment où vous déposez votre demande. Les agents en disponibilité, en congé parental ou en mise à disposition ne peuvent pas en bénéficier depuis ces positions.

Deuxième condition : la situation médicale de votre proche. La personne que vous souhaitez accompagner doit :

• soit souffrir d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital,
• soit être en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (cancer, maladie neurologique, insuffisance organique terminale, etc.).

C’est le médecin traitant de votre proche qui atteste de cette situation par certificat médical. Ce document constitue la pièce centrale de votre dossier.

Quels proches peuvent être accompagnés ?

Le lien avec la personne accompagnée est encadré par la loi. Le congé de solidarité familiale s’applique pour accompagner :

• un ascendant : parent, grand-parent, arrière-grand-parent…
• un descendant : enfant, petit-enfant…
• un frère ou une sœur
• une personne partageant votre domicile
• une personne vous ayant désigné comme personne de confiance au sens du Code de la santé publique

À noter : le conjoint ou partenaire de PACS ne figure pas explicitement dans cette liste, sauf s’il partage votre domicile, ce qui est généralement le cas pour les couples. La localisation de l’accompagnement (domicile, EHPAD, hôpital) n’a aucune incidence sur le droit au congé.

FPE, FPT, FPH : fonctionnaire ou contractuel, êtes-vous concerné ?

Oui, dans tous les cas. Le congé de solidarité familiale s’applique de manière identique aux trois versants de la fonction publique et concerne aussi bien les fonctionnaires titulaires que les agents contractuels. La seule différence entre ces deux statuts concerne les modalités de versement de l’AJAP, détaillées plus bas.

💡 À ne pas confondre avec le congé de proche aidant. Ces deux congés répondent à des situations différentes : le congé de proche aidant s’applique à une situation de dépendance ou de handicap sans condition de fin de vie imminente, mais impose un délai de préavis de 15 jours et peut être temporairement reporté par l’administration. Pour comparer les deux dispositifs : Congé de proche aidant dans la fonction publique : spécificités et démarches.

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Durée et organisation : quelles sont vos options ?

Le congé de solidarité familiale se distingue par sa souplesse. Trois modalités sont possibles selon votre situation et les besoins de votre proche.

Cessation complète d’activité : jusqu’à 6 mois

Si vous suspendez entièrement votre activité, le congé peut être organisé :

• en une période continue de 3 mois maximum, renouvelable une fois (soit 6 mois au total),
• en mode fractionné, par périodes d’au minimum 7 jours consécutifs, dans la limite cumulée de 6 mois.

💡 Conseil pratique : si vous optez pour le mode fractionné, prévenez votre service en amont. Même si l’administration ne peut pas refuser le congé, anticiper facilite l’organisation de votre remplacement.

Temps partiel (50 à 80 %) : jusqu’à 3 mois renouvelable

Vous pouvez aussi réduire votre temps de travail à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de votre temps habituel, pendant 3 mois renouvelables une fois. Cette option est adaptée si d’autres proches assurent une partie de l’accompagnement en relais. Elle présente également un avantage financier : elle ouvre droit à 42 jours d’AJAP, contre 21 en cessation complète.

Congé fractionné : adapter le dispositif à l’évolution de la situation

La possibilité de fractionner le congé est souvent méconnue, mais elle offre une vraie souplesse quand l’accompagnement n’est pas linéaire. Points essentiels :

• chaque période doit durer au moins 7 jours consécutifs,
• le total cumulé ne peut pas dépasser 6 mois,
• le congé de solidarité familiale ne se déduit pas de vos congés annuels : ce sont deux droits distincts et cumulables.

⚠️ Important : le congé prend fin automatiquement à l’issue de la durée maximale, ou dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée. Il peut également être interrompu à votre demande.

L’AJAP : montants, durée et modalités de versement

Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré. Pour atténuer l’impact financier, une allocation spécifique existe : l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie (AJAP).

Montants et durée maximale selon la modalité choisie

Modalité	Montant journalier	Durée maximale
Cessation complète d’activité	64,92 €/jour	21 jours (ouvrables ou non)
Temps partiel (50 à 80 %)	32,46 €/jour	42 jours (ouvrables ou non)

Montants en vigueur au 1er avril 2026, source : Service-Public.fr

⚠️ À noter : l’AJAP couvre uniquement les 21 ou 42 premiers jours, pas la totalité du congé, qui peut aller jusqu’à 6 mois. Au-delà, aucune compensation n’est prévue. Anticipez cette période en mobilisant vos jours de compte épargne-temps (CET) si vous en disposez. Si votre proche est hospitalisé après le début du versement, l’allocation continue d’être versée.

Qui verse l’AJAP ? La différence entre fonctionnaire titulaire et contractuel

Pour les fonctionnaires titulaires (FPE, FPT, FPH) :

• C’est votre administration employeur qui verse l’AJAP directement.
• Elle dispose de 48 heures après réception de votre demande pour informer la caisse de sécurité sociale de votre proche.
• Sans réponse de la caisse dans les 7 jours, l’accord est réputé acquis.
• Le versement démarre à la fin du mois de l’accord.

Pour les agents contractuels :

• L’AJAP est versée par la Sécurité sociale, via le CNAJAP (Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement).
• Adressez votre dossier directement au CNAJAP, accompagné de l’attestation de votre employeur confirmant votre mise en congé.
• Le versement démarre à la date de réception de votre dossier par le CNAJAP.

💡 Conseil pratique : ne tardez pas à déposer votre demande d’AJAP. Chaque jour de retard représente une allocation perdue, car le versement prend effet à la date de réception du dossier.

Peut-on partager l’AJAP entre plusieurs accompagnants ?

Si d’autres membres de votre famille accompagnent également votre proche, il est possible de se répartir les 21 jours (ou 42 en temps partiel), simultanément ou successivement.

Exemple concret : vous demandez 12 jours d’AJAP, votre sœur en demande 9. Le total de 21 jours n’est pas dépassé, chacun perçoit sa part.

L’AJAP ne peut pas être cumulée avec :

• une indemnisation de congé maternité, paternité ou adoption,
• une indemnisation de congé maladie ou d’accident du travail (sauf en cas de temps partiel),
• la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Comment faire la demande de congé de solidarité familiale ? Les étapes pratiques

Documents à réunir avant de déposer votre dossier

• ✅ Une demande écrite adressée à votre administration (modèle disponible sur Service-Public.fr)
• ✅ L’attestation médicale du médecin traitant de votre proche, certifiant la gravité de la pathologie
• ✅ Les informations à préciser dans votre demande :
  • nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée, et coordonnées de sa caisse,
  • nombre d’allocations journalières souhaitées selon la modalité choisie,
  • répartition éventuelle des allocations entre plusieurs accompagnants.

💡 Bon à savoir : aucun délai de préavis minimal n’est légalement exigé pour le congé de solidarité familiale. Contrairement au congé de proche aidant (qui impose 15 jours de préavis), vous pouvez déposer votre dossier en urgence.

La procédure auprès de l’administration : une obligation légale

1. Votre administration informe la caisse de sécurité sociale de votre proche dans les 48 heures.
2. Sans réponse de la caisse dans les 7 jours, l’AJAP est automatiquement accordée.
3. Le versement démarre à la fin du mois de l’accord (fonctionnaires titulaires) ou à la date de réception du dossier (contractuels).

Rappel essentiel : ni le congé ni l’AJAP ne peuvent vous être refusés si votre dossier est complet et les conditions remplies. C’est un droit, pas une faveur. Si votre employeur s’y oppose, appuyez-vous sur les articles L633-1 à L633-4 du Code général de la fonction publique.

Effets sur votre carrière et votre retraite

Pour la carrière : le congé de solidarité familiale est assimilé à une période de service effectif. Il est pris en compte pour :

• l’avancement d’échelon et de grade,
• la promotion interne,
• les avantages liés à l’ancienneté pour les contractuels.

Exception : les RTT ne sont pas comptabilisés pendant le congé. La prise en charge des frais de transport domicile-travail est suspendue, mais maintenue jusqu’à la fin du mois de début du congé.

Pour la retraite : la durée du congé peut être intégrée dans le calcul de vos trimestres et du montant de votre pension, sous deux conditions :

• formuler la demande auprès de votre administration dans les 6 mois suivant la fin du congé,
• verser une cotisation spéciale prélevée mensuellement dans la limite de 5 % de votre traitement indiciaire net (votre administration verse sa part patronale en parallèle).

Si vous êtes radié des cadres avant d’avoir soldé cette cotisation, la durée du congé est intégralement prise en compte et les sommes restantes sont déduites de votre pension.

Pour aller plus loin sur la protection de vos droits à la retraite en tant qu’aidant, consultez notre guide sur l’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA).

Pour les fonctionnaires stagiaires : la date de fin de stage est reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé. Le congé est intégralement comptabilisé pour le classement à la titularisation.

Agents contractuels : ce qui change concrètement pour vous

Les conditions d’accès et la procédure de demande sont identiques à celles des fonctionnaires titulaires. Votre employeur ne peut pas refuser le congé.

Les effets sur la carrière sont légèrement différents : le congé est assimilé à une période de service effectif pour les avantages liés à l’ancienneté (réexamen de rémunération tous les 3 ans, accès aux concours internes…), mais pas nécessairement de la même façon qu’un avancement de grade pour un titulaire.

À la fin du congé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si ce n’est pas possible, une priorité de réemploi sur un poste similaire avec rémunération équivalente vous est accordée.

💡 Si vous êtes en CDD : vérifiez que la durée de votre contrat couvre la période de congé envisagée. Un contrat arrivant à échéance pendant le congé ne sera pas automatiquement prolongé.

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Questions fréquentes sur le congé de solidarité familiale fonctionnaire

Quelle est la différence entre congé de solidarité familiale et congé de proche aidant dans la fonction publique ?

Ces deux dispositifs s’adressent à des situations distinctes. Le congé de solidarité familiale est réservé à l’accompagnement d’un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, il est accordé de droit, sans délai de préavis, et ne peut être ni refusé ni reporté par l’administration. Le congé de proche aidant s’applique à une situation de dépendance ou de handicap sans condition de fin de vie imminente, mais impose 15 jours de préavis et peut être reporté jusqu’à 3 mois. Pour un comparatif détaillé : Congé de proche aidant dans la fonction publique.

Mon administration peut-elle refuser le congé de solidarité familiale ?

Non. Dès lors que vous êtes en position d’activité ou de détachement et que la situation médicale de votre proche est attestée par certificat médical, votre administration est dans l’obligation de vous accorder le congé. Aucune considération liée aux besoins du service ne justifie un refus. En cas d’opposition de votre employeur, appuyez-vous sur les articles L633-1 à L633-4 du Code général de la fonction publique.

Le congé de solidarité familiale dans la fonction publique est-il rémunéré ?

Non, ce congé n’est pas rémunéré par votre administration. En revanche, il ouvre droit à l’AJAP : 64,92 €/jour pendant 21 jours maximum en cessation complète d’activité, ou 32,46 €/jour pendant 42 jours en temps partiel (montants au 1er avril 2026, source : Service-Public.fr). Au-delà de ces plafonds, aucune compensation financière n’est prévue. Anticipez cette période en mobilisant vos jours de CET si vous en disposez.

Que se passe-t-il si mon proche décède pendant le congé de solidarité familiale ?

Le congé prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Informez votre administration dans ce délai pour organiser votre reprise. Si vous étiez en mode fractionné, l’AJAP est versée pour les jours compris entre la date de réception de votre demande et le lendemain du décès. Votre emploi est maintenu pendant toute la durée du congé, ou, si votre poste a été supprimé, un emploi équivalent correspondant à votre grade vous est proposé.

Le congé de solidarité familiale est-il pris en compte pour la retraite dans la fonction publique ?

Oui, sous conditions. Vous devez formuler la demande auprès de votre administration dans les 6 mois suivant la fin du congé et verser une cotisation spéciale dans la limite de 5 % de votre traitement indiciaire net mensuel. Votre administration verse également sa part patronale. Si vous êtes radié des cadres avant d’avoir soldé cette cotisation, la durée du congé est intégralement prise en compte.

Puis-je bénéficier du congé de solidarité familiale pour accompagner mon conjoint ou partenaire de PACS ?

Oui, dès lors que votre conjoint ou partenaire partage votre domicile, ce qui est généralement le cas. La loi prévoit explicitement les personnes “partageant votre domicile” parmi les proches éligibles. Si ce n’est pas le cas (séparation de fait), vérifiez que votre proche vous a désigné comme personne de confiance au sens du Code de la santé publique. En cas de doute, consultez votre service RH ou un conseiller statutaire.

Ressources complémentaires :

• Service-Public.fr, Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
• Service-Public.fr, Formulaire de demande d’AJAP
• CNAJAP : 08 06 06 10 09 (gratuit, lundi au vendredi 8h30-17h30)