Congé de solidarité familiale dans la fonction publique, conseils et spécificités

En France, 9,3 millions de personnes apportent une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie — et six d’entre elles sur dix occupent un emploi (DREES, 2021). Parmi elles, des milliers d’agents de la fonction publique se retrouvent un jour confrontés à une situation particulièrement difficile : accompagner un proche en fin de vie tout en continuant à exercer leurs missions professionnelles.

Quand un parent, un enfant ou un frère est atteint d’une maladie grave et incurable, la question du temps disponible devient centrale. Peut-on s’absenter ? Combien de temps ? Avec quelles conséquences sur son salaire, sa carrière, sa retraite ? Le congé de solidarité familiale dans la fonction publique répond précisément à ces questions.

Ce dispositif, souvent méconnu, permet à tout agent public — fonctionnaire ou contractuel — de cesser ou réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable. Il s’applique de la même manière aux trois versants de la fonction publique : État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH). Et surtout, l’administration ne peut pas le refuser.

Ce guide vous présente tout ce que vous devez savoir sur le congé de solidarité familiale des fonctionnaires : conditions d’accès, durées possibles, montants de l’allocation journalière, procédure de demande, effets sur votre carrière — et comment le distinguer du congé de proche aidant. L’objectif : que vous repartiez avec toutes les clés pour activer ce droit au moment où vous en avez besoin.

Le congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires et contractuels

Le congé de solidarité familiale dans la fonction publique est ouvert à tout agent qui remplit simultanément deux conditions. Comprendre précisément ces critères est essentiel pour savoir si vous êtes éligible — et pour constituer un dossier solide.

Les deux conditions indispensables pour en bénéficier

Première condition : votre situation professionnelle. Vous devez être en position d’activité ou de détachement au moment où vous sollicitez le congé. Les agents en disponibilité, en congé parental ou en mise à disposition ne peuvent pas en bénéficier dans ces positions.

Deuxième condition : la situation médicale de votre proche. La personne que vous souhaitez accompagner doit :

• soit souffrir d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital,
• soit être en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause (cancer, maladie neurologique, insuffisance organique terminale, etc.).

C’est le médecin traitant de votre proche qui atteste de cette situation par certificat médical. Ce document constitue la pièce centrale de votre dossier.

Quels proches peuvent être accompagnés ?

Le lien avec la personne accompagnée est encadré par la loi. Le congé de solidarité familiale s’applique si vous souhaitez accompagner :

• Un ascendant : parent, grand-parent, arrière-grand-parent…
• Un descendant : enfant, petit-enfant…
• Un frère ou une sœur
• Une personne partageant votre domicile
• Une personne vous ayant désigné comme sa personne de confiance au sens du Code de la santé publique

À noter : le conjoint ou partenaire de PACS ne figure pas explicitement dans cette liste, sauf s’il partage le même domicile — ce qui est généralement le cas pour les couples. La personne accompagnée peut vivre chez elle, chez vous, chez un tiers ou au sein d’un EHPAD : la localisation de l’accompagnement n’impacte pas le droit au congé.

FPE, FPT, FPH : fonctionnaire ou contractuel, êtes-vous concerné ?

L’un des points forts du congé de solidarité familiale dans la fonction publique est son universalité. Il s’applique de manière identique aux trois versants — État, territorial et hospitalier — sans distinction.

Il concerne également les fonctionnaires titulaires comme les agents contractuels. La principale différence entre ces deux statuts porte non pas sur les conditions d’accès, mais sur les modalités de versement de l’allocation journalière (l’AJAP), que nous détaillons plus loin.

À retenir : qu’il s’agisse d’un enseignant du secondaire, d’un agent territorial dans une mairie ou d’une infirmière hospitalière, les règles du congé de solidarité familiale sont les mêmes.

Durée, organisation et options

La souplesse du dispositif est l’un de ses atouts majeurs. Le congé de solidarité familiale fonctionnaire peut prendre plusieurs formes, selon votre situation personnelle et les besoins de votre proche. Voici les trois modalités d’organisation possibles.

Cessation complète d’activité : jusqu’à 6 mois

Si vous choisissez de suspendre entièrement votre activité professionnelle, le congé peut être pris :

• En une période continue de 3 mois maximum, renouvelable une fois, soit 6 mois au total
• De manière fractionnée, sous forme de périodes d’au minimum 7 jours consécutifs, dans la limite cumulée de 6 mois

La forme fractionnée est particulièrement adaptée aux situations où l’état du proche évolue progressivement, avec des périodes de stabilisation et d’aggravation alternées. Elle vous permet de reprendre le travail entre deux périodes d’accompagnement intensif.

💡 Conseil pratique : si vous optez pour le mode fractionné, anticipez votre planning avec votre service. Même si l’administration ne peut pas refuser le congé, prévenir en amont facilite l’organisation de votre remplacement.

Temps partiel : de 50% à 80%

Vous pouvez également opter pour une réduction de votre temps de travail plutôt qu’une cessation totale. La loi prévoit quatre niveaux : 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de votre temps de travail habituel.

Cette option est valable pendant une période maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Elle permet de maintenir un lien avec votre activité professionnelle tout en dégageant du temps pour accompagner votre proche.

💡 Conseil pratique : le temps partiel peut convenir si vous êtes l’aidant principal mais que d’autres membres de la famille prennent le relais sur certains créneaux. Il présente aussi l’avantage d’ouvrir droit à 42 jours d’AJAP, contre 21 en cessation complète.

Le congé fractionné : s’adapter à l’évolution de la situation

La possibilité de fractionner le congé de solidarité familiale est une spécificité que beaucoup d’agents ignorent. Elle offre une vraie flexibilité dans les situations où l’accompagnement n’est pas linéaire.

Points essentiels à connaître :

• Chaque période fractionnée doit durer au moins 7 jours consécutifs
• Le total de toutes les périodes ne peut pas dépasser 6 mois
• Le congé ne peut pas être déduit de vos congés annuels : ce sont deux dispositifs distincts et cumulables

Important : le congé de solidarité familiale prend fin automatiquement à l’issue de la durée maximale autorisée, ou dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée. Vous pouvez également demander à y mettre fin de manière anticipée.

L’AJAP : l’allocation journalière qui compense la perte de salaire

Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré. C’est l’information qui inquiète le plus les agents lorsqu’ils découvrent le dispositif. Mais une aide financière existe pour atténuer cet impact : l’Allocation Journalière d’Accompagnement d’une Personne en fin de vie (AJAP).

Montant et durée : ce que vous percevez concrètement

Le montant de l’AJAP dépend de la modalité de congé choisie :

Modalité	Montant journalier	Durée maximale
Cessation complète d’activité	64,92 €/jour	21 jours ouvrables ou non
Temps partiel (50 à 80 %)	32,46 €/jour	42 jours ouvrables ou non

Montants en vigueur au 1er avril 2026 — source : Service-Public.fr

L’AJAP est versée pour chaque jour de congé, qu’il soit ouvrable ou non. Si votre proche est hospitalisé après le début du versement, l’allocation continue d’être versée pendant les jours d’hospitalisation.

À noter : l’AJAP ne couvre pas l’intégralité du congé (qui peut aller jusqu’à 6 mois), mais seulement les 21 ou 42 premiers jours. Au-delà, aucune compensation financière n’est prévue.

Qui verse l’AJAP ? Fonctionnaire titulaire vs agent contractuel

C’est l’un des rares points où le statut fait une différence concrète dans la procédure.

Pour les fonctionnaires titulaires (FPE, FPT, FPH) : c’est votre administration employeur qui verse directement l’AJAP. Elle dispose de 48 heures après réception de votre demande pour informer la caisse de sécurité sociale de votre proche. En l’absence de réponse de la caisse dans les 7 jours, l’accord est réputé acquis. Le versement débute à la fin du mois au cours duquel la caisse a donné son accord.

Pour les agents contractuels : l’AJAP est versée par la Sécurité sociale, via le Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement (CNAJAP). Vous devez adresser votre demande directement à cet organisme, accompagnée de l’attestation de votre employeur. Le versement débute à la date de réception de votre demande par le CNAJAP.

💡 Conseil pratique : ne tardez pas à déposer votre demande d’AJAP. Le versement prend effet à la date de réception de votre dossier — chaque jour de retard représente une allocation perdue.

Partager l’AJAP entre plusieurs accompagnants

Si d’autres membres de votre famille accompagnent également votre proche en fin de vie, il est possible de partager les allocations journalières. Chaque accompagnant peut percevoir une partie des 21 jours (ou 42 jours en temps partiel), simultanément ou successivement.

Par exemple : vous et votre sœur accompagnez ensemble votre père. Vous demandez 12 jours d’AJAP, votre sœur en demande 9. Le total ne dépasse pas les 21 jours autorisés.

Ce que l’AJAP ne peut pas être cumulé : vous ne pouvez pas percevoir simultanément l’AJAP et :

• une indemnisation de congé maternité, paternité ou adoption,
• une indemnisation de congé maladie ou d’accident du travail (sauf si l’indemnisation concerne un temps partiel),
• la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Comment faire la demande de CSF ? Les étapes pratiques pas à pas

Le congé de solidarité familiale est accordé de droit : votre administration ne peut pas vous le refuser. Mais une procédure précise doit être respectée pour que votre demande soit complète et traitée rapidement.

Les documents à réunir avant de déposer votre dossier

Avant de contacter votre service RH, préparez les pièces suivantes :

• ✅ Une demande écrite adressée à votre administration (un modèle officiel est disponible sur Service-Public.fr)
• ✅ L’attestation médicale du médecin traitant de votre proche, certifiant la gravité de la pathologie
• ✅ Les informations à préciser dans votre demande :
  • les nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée, ainsi que les coordonnées de sa caisse de sécurité sociale,
  • le nombre d’allocations journalières souhaitées selon la modalité choisie (cessation complète ou temps partiel),
  • si plusieurs personnes vous accompagnent dans cet accompagnement, la répartition souhaitée des allocations entre les différents bénéficiaires.

💡 Conseil pratique : rassemblez ces documents le plus tôt possible. La demande peut être déposée même en urgence — aucun délai de préavis minimal n’est légalement exigé pour le congé de solidarité familiale, contrairement au congé de proche aidant.

La procédure auprès de votre administration : délais et refus impossible

Une fois votre dossier déposé :

1. Votre administration informe la caisse de sécurité sociale de votre proche dans les 48 heures
2. Si la caisse ne répond pas dans les 7 jours suivant la réception, l’AJAP est automatiquement accordée
3. Le versement de l’allocation démarre à la fin du mois de l’accord pour les fonctionnaires titulaires

Rappel essentiel : ni le congé lui-même, ni l’AJAP ne peuvent vous être refusés par l’administration si votre dossier est complet et les conditions remplies. C’est un droit, pas une faveur.

Implications pour votre carrière et retraite

C’est souvent la question qui freine les agents : “Est-ce que ce congé va m’impacter professionnellement ?” La réponse est rassurante.

Pour la carrière : le congé de solidarité familiale est assimilé à une période de service effectif. Il est donc pris en compte pour :

• l’avancement d’échelon et de grade,
• la promotion interne,
• la détermination des avantages liés à l’ancienneté pour les contractuels.

Il n’empiète pas non plus sur vos autres droits à congés (annuels, maladie, formation…).

Exception : les RTT. Le congé de solidarité familiale n’est pas pris en compte pour le calcul des RTT. De même, la prise en charge de vos frais de transport domicile-travail est suspendue, mais maintenue jusqu’à la fin du mois de début du congé.

Pour la retraite : vous pouvez demander à ce que votre congé soit pris en compte dans le calcul de vos trimestres d’assurance et du montant de votre pension. Deux conditions s’appliquent :

• formuler la demande à votre administration dans les 6 mois suivant la fin du congé,
• verser une cotisation spéciale équivalente à ce que vous auriez cotisé en travaillant, prélevée chaque mois dans la limite de 5 % de votre traitement indiciaire net.

À retenir : si vous êtes radié des cadres avant d’avoir soldé cette cotisation, la durée de votre congé est intégralement prise en compte. Les sommes restantes sont alors déduites de votre pension dans la même limite.

Pour les fonctionnaires stagiaires : la date de fin de stage est reportée d’un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé utilisés. Le congé est intégralement comptabilisé pour votre classement à la titularisation.

Agents contractuels : ce qui change pour vous

Quelques spécificités s’appliquent aux agents contractuels.

La demande de congé s’effectue de la même manière : par écrit auprès de votre administration, accompagnée de l’attestation médicale du proche. Votre employeur ne peut pas vous refuser le congé.

Le versement de l’AJAP suit un circuit différent :

• Pour les fonctionnaires titulaires, l’AJAP est versée directement par l’administration employeur.
• Pour les agents contractuels, elle est versée par la Sécurité sociale, via le Centre national de gestion des demandes d’allocations journalières d’accompagnement (CNAJAP). Vous devez adresser votre dossier directement à cet organisme, accompagné de l’attestation de votre employeur confirmant votre mise en congé.

Les effets sur la carrière sont légèrement différents : le congé est assimilé à une période de service effectif et pris en compte pour les avantages liés à l’ancienneté (réexamen de rémunération tous les 3 ans, accès aux concours internes…), mais pas nécessairement de la même façon que pour un fonctionnaire titulaire en matière d’avancement de grade.

À la fin du congé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. Si ce n’est pas possible, vous disposez d’une priorité de réemploi sur un poste similaire assorti d’une rémunération équivalente.

💡 Conseil pratique : si vous êtes en CDD, vérifiez que la durée de votre contrat couvre bien la période de congé envisagée. Un contrat qui arrive à échéance pendant le congé ne sera pas automatiquement prolongé.

Questions fréquentes sur le congé de solidarité familiale fonctionnaire

Mon administration peut-elle me refuser le congé de solidarité familiale ?

Non. Le congé de solidarité familiale fonctionnaire est accordé de droit. Dès lors que vous remplissez les deux conditions (être en activité ou en détachement, et avoir un proche dont la situation médicale est attestée par certificat médical), votre administration est dans l’obligation de vous l’accorder. Aucune considération liée aux besoins du service ne peut justifier un refus. Si votre employeur tente de s’y opposer, vous pouvez vous appuyer sur les articles L633-1 à L633-4 du Code général de la fonction publique.

Le congé de solidarité familiale est-il rémunéré ?

Non, le congé de solidarité familiale fonctionnaire n’est pas rémunéré par votre administration. En revanche, il ouvre droit à l’AJAP, versée pendant 21 jours au maximum en cas de cessation complète d’activité (64,92 €/jour), ou 42 jours en cas de temps partiel (32,46 €/jour). Au-delà de ces plafonds, aucune compensation financière n’est prévue. Il peut être utile d’anticiper cette période en mobilisant des jours de congés annuels ou d’épargne de compte épargne-temps (CET) si vous en disposez.

Que se passe-t-il si mon proche décède pendant mon congé ?

Le congé de solidarité familiale prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée. Vous devez informer votre administration dans ce délai afin d’organiser votre reprise de poste. Si vous avez opté pour le mode fractionné et que le décès survient avant la fin d’une période de 7 jours, l’AJAP est versée pour les jours compris entre la date de réception de votre demande et le lendemain du décès. Votre emploi est maintenu pendant toute la durée du congé — ou, si votre poste a été supprimé entre-temps, un emploi équivalent correspondant à votre grade doit vous être proposé.

Mon congé de solidarité familiale compte-t-il pour ma retraite ?

Oui, mais sous conditions. La durée du congé de solidarité familiale fonctionnaire peut être prise en compte pour le calcul de vos trimestres de retraite et le montant de votre pension, à condition d’en faire la demande dans les 6 mois suivant la fin du congé et de verser une cotisation spéciale correspondant à ce que vous auriez cotisé si vous aviez travaillé. Cette cotisation est prélevée mensuellement dans la limite de 5 % de votre traitement indiciaire net. Votre administration verse également sa part de cotisation employeur.

Puis-je bénéficier du congé de solidarité familiale pour accompagner mon conjoint ?

Oui, si votre conjoint partage votre domicile — ce qui est généralement le cas dans un couple. La loi prévoit en effet que les personnes “partageant votre domicile” font partie des proches éligibles, même si le lien conjugal n’est pas explicitement mentionné. Si votre conjoint ne partage pas votre domicile (séparation de fait, par exemple), il faudra vous assurer qu’il vous a désigné comme sa personne de confiance au sens du Code de la santé publique pour que le droit au congé soit établi. En cas de doute, consultez votre service RH ou un conseiller statutaire.

Ressources complémentaires :

• Service-Public.fr — Congé de solidarité familiale dans la fonction publique
• Service-Public.fr — Demande d’AJAP : formulaire officiel
• Service-Public.fr — CNAJAP et versement de l’AJAP — 08 06 06 10 09, gratuit, lundi au vendredi 8h30-17h30