Tout savoir sur le congé de proche aidant dans la fonction publique

Tout savoir sur le congé de proche aidant dans la fonction publique

Le congé de proche aidant dans la fonction publique permet à un fonctionnaire ou un agent contractuel de cesser, réduire ou réorganiser son activité pour aider un proche en situation de handicap ou en perte d'autonomie. Ce guide détaille les bénéficiaires, la durée, les démarches, l'AJPA et les effets sur la carrière.

Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel et vous accompagnez un proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie ? Le congé de proche aidant dans la fonction publique vous permet de cesser temporairement votre activité, de la réduire ou de l’organiser différemment pour aider cette personne.

Ce congé n’est pas rémunéré par votre administration. Vous pouvez toutefois, sous conditions, bénéficier de l’Allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la Caf.

Voici les règles à connaître concernant les bénéficiaires, la durée, les démarches, l’indemnisation et les effets sur votre situation professionnelle.

En résumé

  • Agents concernés : fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique.
  • Personne aidée : proche en situation de handicap ou en perte d’autonomie, ou personne âgée avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.
  • Durée : 3 mois maximum, renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.
  • Modalités : congé continu, congé fractionné par demi-journées ou temps partiel.
  • Délai habituel : demande écrite au moins 1 mois avant le début du congé.
  • Indemnisation : 66,64 € par jour ou 33,32 € par demi-journée en métropole au 1er janvier 2026.
  • Plafond AJPA : 22 allocations par mois, 66 par personne aidée et 264 sur l’ensemble de la carrière.
  • Refus de l’administration : lorsque les conditions sont réunies, l’administration employeur ne peut pas refuser le congé.

Qui peut bénéficier du congé de proche aidant dans la fonction publique ?

Les fonctionnaires et contractuels sont concernés

Le congé de proche aidant s’applique aux agents des trois versants de la fonction publique :

  • La fonction publique d’État (FPE)
  • La fonction publique territoriale (FPT)
  • La fonction publique hospitalière (FPH)

Il est ouvert aux :

  • Fonctionnaires
  • Agents contractuels de droit public

Les règles sont précisées par les articles L634-1 à L634-4 du Code général de la fonction publique .

Lorsque les conditions sont remplies, l’administration employeur ne peut pas refuser la demande de congé. Le congé constitue donc un droit pour l’agent, et non une autorisation laissée à la libre appréciation de la hiérarchie. Cette règle est rappelée par Service-Public.fr .

Pour quels proches pouvez-vous demander un congé de proche aidant ?

La demande peut concerner plusieurs catégories de proches :

  • Votre conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin
  • Un enfant dont vous assumez la charge
  • Un ascendant, comme un parent ou un grand-parent
  • Un descendant, comme un enfant ou un petit-enfant
  • Un collatéral jusqu’au quatrième degré, par exemple un frère, une sœur, un oncle, une tante ou un cousin germain
  • Un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de votre conjoint
  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez, ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables

Dans ce dernier cas, vous devez apporter à cette personne une aide régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour réaliser tout ou partie des actes ou activités de la vie quotidienne.

Le lien familial n’est donc pas toujours indispensable. Le dispositif peut concerner une personne de votre entourage proche, à condition que la relation d’aide soit réelle, régulière et suffisamment établie.

Quelles conditions doivent remplir la personne aidée ?

La personne accompagnée doit être :

  • En situation de handicap avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %
  • Ou en situation de perte d’autonomie justifiant l’attribution de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Certaines prestations ouvrent également droit au congé, notamment lorsqu’elles correspondent à un besoin d’assistance par une tierce personne.

Pour en savoir plus sur l’APA et ses conditions d’attribution, consultez la page officielle Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

À retenir : un dossier MDPH ou une demande d’APA en cours ne suffit pas nécessairement à justifier l’ouverture du congé. La demande doit être accompagnée du justificatif prévu par les textes, sauf situation d’urgence répondant aux conditions réglementaires.

Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

Une durée maximale de 3 mois renouvelable

Le congé de proche aidant est accordé pour une durée maximale de 3 mois. Il peut être renouvelé, dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.

Cette limite concerne les périodes de congé prises pour accompagner vos différents proches. Elle ne se reconstitue donc pas automatiquement lorsque vous changez d’employeur public ou lorsque vous accompagnez une autre personne.

Le temps déjà utilisé au cours d’une période précédente d’emploi public doit être pris en compte dans votre demande.

Quelles sont les modalités possibles ?

Vous pouvez prendre le congé de proche aidant de trois façons différentes :

ModalitéFonctionnement
Congé continuVous cessez temporairement votre activité pendant une période déterminée
Congé fractionnéVous prenez des journées ou demi-journées de congé selon vos besoins
Temps partielVous réduisez votre activité professionnelle sur la période prévue

Le congé fractionné peut être pris par périodes d’au moins une demi-journée. Cette formule peut être utile lorsque vous êtes proche d’un besoin d’une aide régulière, mais pas nécessairement d’une présence constante.

Le temps partiel permet également de conserver une activité professionnelle tout en libérant du temps pour les rendez-vous, les démarches ou l’accompagnement au quotidien.

La durée consommée dépend de la modalité choisie :

  • En congé continu, les jours compris entre la date de début et la date de fin sont comptés
  • En congé fractionné, seuls les jours ou demi-journées effectivement pris sont décomptés
  • En temps partiel, le décompte est calculé en fonction de la réduction du temps de travail

Comment demander le congé de proche aidant ?

Une demande écrite auprès de l’administration employeur

La demande doit être adressée par écrit à votre administration employeur. Vous devez notamment préciser :

  • Les dates prévisionnelles du congé
  • La modalité choisie : période continue, congé fractionné ou temps partiel
  • La durée envisagée
  • Les éléments permettant de justifier votre situation d’aidant

Vous pouvez utiliser le service en ligne officiel Demander un congé de proche aidant .

Que faire en cas d’urgence ?

Les délais habituels ne s’appliquent pas dans certaines situations urgentes :

  • Dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée
  • Situation de crise nécessitant une intervention urgente
  • Cessation brutale de l’hébergement de la personne aidée en établissement

Dans ces cas, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.

Vous devez toutefois transmettre à votre administration, dans un délai de 8 jours, un justificatif adapté :

  • Un certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l’état de santé ou de la situation de crise
  • Une attestation confirmant la cessation brutale de l’hébergement en établissement

Peut-on modifier ou interrompre le congé ?

Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles ou les modalités d’utilisation du congé. Vous devez en informer votre administration par écrit au moins 48 heures à l’avance.

Vous pouvez également mettre fin au congé de manière anticipée ou y renoncer dans plusieurs situations :

  • Décès de la personne aidée
  • Admission de la personne aidée dans un établissement
  • Diminution importante de vos ressources
  • Mise en place d’un service d’aide à domicile
  • Prise d’un congé de proche aidant par un autre membre de votre famille
  • Dégradation de votre propre état de santé

La demande doit être envoyée par écrit au moins 15 jours avant la date de reprise souhaitée. Ce délai est ramené à 8 jours en cas de décès de la personne aidée.

Quels sont les effets du congé sur votre situation professionnelle ?

Pour les fonctionnaires

Pendant le congé, le fonctionnaire reste affecté à son emploi.

Si son emploi est supprimé ou transformé pendant son absence, il doit être affecté à un emploi correspondant à son grade et situé au plus près de son ancien lieu de travail.

Il peut également demander une affectation plus proche de son domicile, lorsque les règles applicables en matière de priorités de mutation le permettent. Les conditions sont présentées sur la page Priorités de mutation dans la fonction publique.

Le temps passé en congé de proche aidant est assimilé à une période de service effectif. Il est pris en compte pour la constitution de la durée d’assurance retraite et pour le calcul du montant de la pension, conformément à l’ article L634-4 du Code général de la fonction publique.

Pour les agents contractuels

L’agent contractuel reste affecté sur son emploi pendant son congé.

Toutefois, si les nécessités de service ne permettent pas son maintien sur cet emploi, il est réaffecté en priorité sur un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Le congé de proche aidant est pris en compte pour déterminer la durée de services nécessaires à l’ouverture de certains droits, notamment :

  • Le congé de formation professionnelle
  • Le congé de grave maladie
  • Le congé parental
  • Certains dispositifs de temps partiel

Les périodes de congé sont également prises en compte au titre de l’Assurance vieillesse des aidants (AVA). La Caf procède automatiquement à l’affiliation de l’agent et prend en charge les cotisations d’assurance vieillesse, sous réserve des conditions applicables.

Pour plus d’informations, consultez la page officielle Assurance vieillesse des aidants.

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Questions fréquentes sur le congé de proche aidant dans la fonction publique

L’administration peut-elle refuser un congé de proche aidant ?

Non. Lorsque vous remplissez les conditions et que votre dossier comporte les justificatifs nécessaires, l’administration employeur ne peut pas refuser votre congé de proche aidant. Vous devez toutefois respecter la procédure de demande, les délais prévus et les modalités propres à votre situation. En cas d’urgence, les délais peuvent être écartés, mais un certificat médical ou une attestation doit être transmis dans les 8 jours.

Un agent contractuel peut-il bénéficier du congé de proche aidant ?

Oui. Le congé est ouvert aux agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique, comme aux fonctionnaires. Les règles concernant la durée, les proches concernés, les délais et l’AJPA sont globalement similaires. En revanche, les effets administratifs et la retraite diffèrent : le congé est assimilé au service effectif pour les fonctionnaires, tandis que les contractuels bénéficient notamment de l’affiliation à l’Assurance vieillesse des aidants sous conditions.

Peut-on prendre le congé de proche aidant à temps partiel ?

Oui. Le congé peut être pris sous la forme d’un temps partiel. Le nombre d’allocations AJPA dépend alors du nombre de journées ou demi-journées non travaillées dans le mois. Un agent à mi-temps peut percevoir jusqu’à 11 allocations journalières par mois, dans la limite des plafonds applicables.

Combien toucher pendant un congé de proche aidant dans la fonction publique ?

Le congé n’est pas rémunéré par l’administration. L’agent peut demander l’AJPA auprès de la Caf. Au 1er janvier 2026, son montant est de 66,64 € par journée et de 33,32 € par demi-journée en métropole. L’allocation est limitée à 22 jours par mois civil et à 264 allocations sur l’ensemble de la carrière.

Peut-on reprendre le travail avant la fin du congé ?

Oui. Une reprise anticipée est possible notamment en cas de décès ou d’admission du proche en établissement, de diminution importante des ressources, de mise en place d’une aide à domicile, de prise en charge par un autre membre de la famille ou lorsque l’état de santé de l’agent le nécessite. La demande doit être envoyée par écrit 15 jours avant la reprise souhaitée, ou 8 jours en cas de décès.

Le congé de proche aidant compte-t-il pour la retraite ?

Pour les fonctionnaires, la période de congé est assimilée à une période de service effectif. Elle est donc prise en compte pour la durée d’assurance et le calcul de la pension. Pour les agents contractuels, le congé est pris en compte pour l’ouverture de certains droits et au titre de l’Assurance vieillesse des aidants, selon les conditions prévues par les textes.

Sources officielles